Préambule :

Azimut Expertises est un cabinet privé d’experts en bâtiment et construction, certifiés et
indépendants de toute compagnie d’assurance et entreprises de BTP. Le cabinet Azimut
Expertises propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions
d’expertise, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour
objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet Azimut Expertises s’engage à assurer
la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence
par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au cabinet Azimut Expertises.
Cee analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la
bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires
qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux
services du cabinet Azimut Expertises sont régulièrement portées à la connaissance du Client
et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet Azimut Expertises assure
l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur la présente
lettre de mission. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent
sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en
soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet Azimut Expertises implique
l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le cabinet Azimut
Expertises a accepté de manière express d’inclure des clauses particulières avant la date de
formation du contrat.

Article 2 : Nature des prestations

Le cabinet Azimut Expertises est spécialisé dans l’expertise technique en bâtiment et
construction, et propose à ce titre des prestations d’étude, de conseil et de suivi. Le cabinet
Azimut Expertises met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre,
met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises
techniques, de conseil, de représentation, d’accompagnement, de suivi de chantier et travaux,
de création de marchés privés pour le compte du mandant (Client) en lien avec les objectifs
qui auront été définis préalablement entre le Client et le cabinet Azimut Expertises.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation
de la commande (par acceptation de la présente lettre de mission), sont fermes et non
révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux
français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux
français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le cabinet Azimut
Expertises sur le prix des prestations. Les devis sont émis par le cabinet Azimut Expertises
pour une durée de validité de 1 (un) mois à compter de la date d’émission. Les prix des
prestations sont fixés dans la présente lettre de mission qui a valeur de devis.
Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation de la présente lettre de mission. Elle
spécifie l’objet et le cadre de nos investigations. Notre mission est strictement limitée à son
contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information
préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Acompte : Pour des raisons de coûts et de gestion administrative, le règlement d’un acompte
forfaitaire de 480 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS) à la commande (signature de
la lettre de mission) précède toutes instructions de dossier.

Modalités de règlement :

Les règlements s’effectuent à réception de facture par prélèvement
automatique via notre plateforme partenaire GoCardLess. Nos clients sont invités par la
présente Lere de Mission, à renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme
GoCardLess via un lien unique dans l’encadrer Honoraire.
Nos clients ont la possibilité de régler leurs factures par virement bancaire sur demande
écrite par mail sous réserve d’acceptation du cabinet Azimut Expertises.
Nos clients ont la possibilité de régler le solde de facture jusqu’à 3 mensualités maximum,
uniquement via prélèvement automatique sur notre plateforme partenaire GoCardLess et sur
demande écrite par mail sous réserve d’acceptation du cabinet Azimut Expertises.
Le cabinet n’accepte pas les paiements par chèque sauf cas exceptionnels pour des dossiers
concernant des suivis de chantier où les règlements correspondent à un pourcentage du
montant total des travaux engagés par le mandant. Tout règlement par chèque doit faire
l’objet d’une demande écrite par mail sous réserve d’acceptation du cabinet Azimut
Expertises.

Article 4 : Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé
donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de
retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne
(BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi
qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au
jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut
de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le
cabinet Azimut Expertises au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais
judiciaires éventuels.

En outre, le cabinet Azimut Expertises pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en
cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou
différer le paiement de toute somme due au cabinet Azimut Expertises même en cas de litige
ou de réclamation.

Article 5 : Demande d’intervention

Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client).
De plus, elle est soumise à l’acceptation d’une lettre de mission.

Article 6 : Validation des échanges électroniques

Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que
lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière
manuscrite.

Article 7 : Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par le cabinet Azimut Expertises, répondent à des règles
de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra
être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais
supplémentaires de 40€ TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.

Article 8 : Confidentialité

Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers
attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils
sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie
non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits.
Par ailleurs, le cabinet Azimut Expertises s’engage à ne pas utiliser les informations et
données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales. Ses engagements en
matière de confidentialité et de traitement des données sont accessibles directement sur notre
site internet : az-expertises.com

Article 9 : Limites de prestations

Toutes les dispositions pour que le cabinet Azimut Expertises puisse réaliser correctement sa
mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes
parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par le cabinet Azimut Expertises
ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par
conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait
de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés
à l’expert.
Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives
pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour
les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et
de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.

Article 10 : Conditions d’investigations

Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour
tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du
déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème
des impôts.
Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners,
détecteur de métaux, etc…
L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un
sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au
client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage
par ailleurs à fournir au cabinet Azimut Expertises, tout document utile à sa mission.

Article 11 : Force Majeur

La responsabilité du cabinet Azimut Expertises ne pourra être engagée en cas de survenance
d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de Lettre de Mission, distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du cabinet Azimut Expertises et
susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du cabinet Azimut Expertises.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les
cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera
résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cee résiliation
ouvre droit à indemnités de part et d’autre.

Article 12 : Assurance

Toutes les missions proposées par le cabinet Azimut Expertises sont couvertes par une police
d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie française. L’assurance couvre la
responsabilité civile et professionnelle de l’expert.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de
responsabilité doit être porté sans délai par le mandant à la connaissance du cabinet Azimut
Expertises. La responsabilité du cabinet Azimut Expertises, ne peut notamment pas être
engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :

• D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le mandant ou
  par ses salariés,
• Du retard ou de la carence du mandant à fournir une information nécessaire au
  cabinet Azimut Expertises,
• Des fautes commises par des tiers intervenant chez le mandant,
• Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise
  (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).

Article 13 : Qualifications

Toutes les missions proposées par le cabinet Azimut Expertises, sont réalisées par des
experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur
intervention.

Article 14 : Conditions financières et propriété intellectuelle

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet Azimut
Expertises, tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de
paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document
inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date
d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant
ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront
être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation, le mandant dispose d’un délai de rétractation
conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, qui stipule que le délai de 14
jours court à compter du jour de la signature de la lettre de mission. Par conséquent, il ne
pourra avoir lieu un quelconque déplacement de nos experts sans que ce délai ne soit expiré.
Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du mandant, qui a
jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts. Pour ce faire, le
mandant doit renoncer à son droit de rétractation en cochant la mention afférente en page 13
de la présente lettre de mission.

Article 16 : Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent
expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous
quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans
l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 17 : Litiges et attribution juridique

Les présents, contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige
concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige
dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord
dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris
(FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel
en garantie et de pluralité de défendeurs.